Avis : Meublés de tourismes
AVIS
Je crois utile de vous communiquer une information relative aux meublés de tourisme.
La loi n°2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 et son décret d'application n°2009-1652 du 23 décembre 2009 prévoient de nouvelles dispositions applicables aux meublés de tourismes et aux chambres d'hôtes.
Dispositions applicables aux meublés de tourisme ;
Obligation de déclaration des meublés de tourisme
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en faire préalablement la déclaration auprès du maire de la commune où se situe le meublé. Les loueurs de meublés de tourisme, mis en location le 27 décembre 2009 doivent procéder à cette déclaration avant le 1er juillet 2010
Modalités d'application :
La déclaration est adressée au maire et fait l'objet d'un accusé de réception. L'imprimé (cerfa n°14004*01) est disponible en mairie. Par ailleurs, toute modification concernant un élément de la déclaration (changement de propriétaire, modification de la capacité d'accueil, de la catégorie de classement, etc.) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Sanctions
En cas de non respect de l'obligation de déclaration de la chambre d'hôtes et des meublés de tourisme, et si la déclaration de mise en location n'a pas été effectuée au plus tard le 1er juillet 2010, les loueurs de meublés se verront appliquer une sanction de 3e classe.
Le Maire,
Fabrice PANNEKOUCKE
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